Dépôt de garantie : montant (1 ou 2 mois), restitution sous 1 ou 2 mois, retenues, pénalités
Le dépôt de garantie couvre les éventuels impayés ou dégradations à la fin du bail. Son montant et sa restitution sont strictement encadrés. Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, voici les règles.
L'essentiel
- Maximum : 1 mois de loyer hors charges (vide), 2 mois (meublé) ; interdit en bail mobilité.
- Restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés.
- Retenues seulement justifiées (factures, devis, décompte de charges).
- Retard : pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
- En copropriété, jusqu'à 20 % peuvent être conservés jusqu'à l'arrêté des comptes annuels.
Le montant
| Type de bail | Dépôt maximum |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Interdit |
Il ne peut pas être exigé si le loyer est payé d'avance par trimestre, ni être augmenté en cours de bail ou au renouvellement. Il ne rapporte pas d'intérêts.
La restitution
- Le délai court à partir de la remise des clés (en main propre ou par lettre recommandée).
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ; 2 mois s'il fait apparaître des différences.
- Le locataire ne peut pas « se rembourser » en ne payant pas son dernier loyer.
Les retenues possibles
- Loyers ou charges impayés.
- Réparations locatives et dégradations constatées par comparaison des états des lieux, au vu de factures ou de devis.
- L'usure normale (vétusté) reste à la charge du propriétaire ; une grille de vétusté peut être prévue au bail.
Retard et litiges
Passé le délai, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En cas de désaccord : lettre recommandée, puis commission départementale de conciliation (gratuite), puis juge des contentieux de la protection.
Questions fréquentes
Quel dépôt de garantie pour une location meublée ?
Deux mois de loyer hors charges au maximum ; un mois pour une location vide ; aucun en bail mobilité.
Que risque le propriétaire qui rend le dépôt en retard ?
Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
- Service-public.gouv.fr — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
- Service-public.gouv.fr — Litiges liés à la location d'un logement
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique : les règles locales (PLU, mairie) priment. En cas de doute, interrogez le service urbanisme de la commune ou un notaire.
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