Compromis ou promesse de vente : quelle différence ?
Avant l'acte définitif, on signe un avant-contrat. Compromis ou promesse : la différence change votre niveau d'engagement.
Le compromis de vente
Le compromis (promesse synallagmatique) engage les deux parties : vendeur ET acheteur s'obligent à conclure la vente. Si l'acheteur renonce hors conditions suspensives, il peut perdre son dépôt voire être contraint d'acheter. C'est le plus courant.
La promesse unilatérale
La promesse de vente n'engage que le vendeur (qui « réserve » le bien). L'acheteur, lui, a une option : il verse une indemnité d'immobilisation (~10 %) et, s'il renonce sans motif valable, il la perd — mais n'est pas forcé d'acheter.
Dans les deux cas
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours, et les conditions suspensives (prêt notamment) le protègent. Faites toujours rédiger ou relire l'avant-contrat par le notaire.
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