Mur mitoyen, clôture, haies : les règles entre voisins à la campagne

Murs de pierre entre deux jardins, haies, clôtures de prés : à la campagne, les limites sont souvent anciennes et floues. Savoir à qui appartient un mur et qui doit couper une haie évite bien des conflits. Voici les règles du Code civil, que les règlements locaux peuvent compléter.

Le mur mitoyen

• Présomption : un mur séparant deux propriétés est présumé mitoyen, sauf titre, convention ou possession de 30 ans contraire.
• Signes de non-mitoyenneté : sommet à une seule pente, tuiles ou bordures d'un seul côté ; le mur appartient alors au propriétaire du côté de la pente.
• Entretien : partagé selon les droits de chacun ; les réparations se décident d'un commun accord, sauf urgence. Celui qui agit seul sans accord en supporte le coût.
• Surélévation : possible en respectant les règles d'urbanisme, si aucune construction du voisin ne s'appuie dessus ; la partie surélevée appartient à celui qui l'a construite.
• Abandon de mitoyenneté : on peut y renoncer pour ne plus payer l'entretien, si rien ne s'y appuie et que ce n'est pas un mur de soutènement.

Les clôtures

• Clôturer est un droit, pas une obligation.
• Déclaration préalable : si la commune l'a décidé, en secteur protégé, dans certaines zones du PLU ; voir aussi les règles de hauteur et d'aspect du PLU.
• Zones naturelles et forestières : depuis 2023, les nouvelles clôtures doivent laisser passer la faune sauvage (hauteur maximale de 1,20 m, 30 cm au-dessus du sol).
• En limite : avec l'accord du voisin, la clôture peut être posée sur la limite, à frais partagés ; sinon, chez soi.
• Une clôture ne doit pas bloquer une servitude de passage ni l'écoulement des eaux.

Haies et arbres

• Branches qui dépassent : c'est au propriétaire de l'arbre de les couper ; le voisin peut l'exiger mais pas les couper lui-même.
• Racines : le voisin peut les couper à la limite.
• Fruits tombés naturellement chez le voisin : ils lui appartiennent.
• Prescription : un arbre qui dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans ne peut plus être contesté pour cette raison.
• Haie mitoyenne : entretien et produits partagés.

En cas de désaccord

1. En parler, puis écrire (lettre recommandée).
2. Tenter une conciliation (conciliateur de justice, gratuit) ou une médiation : c'est obligatoire avant de saisir le tribunal pour ce type de litige.
3. Pour une limite contestée, faire un bornage par un géomètre-expert.

À l'achat

• Demandez au vendeur à qui appartiennent les murs et clôtures, et s'il existe un bornage.
• Regardez l'état des murs de pierre (un mur qui penche coûte cher à reprendre, à partager s'il est mitoyen).
• Repérez les grands arbres en limite et l'entretien des haies.

Questions fréquentes