Droit de chasse et propriété rurale : ACCA, location de la chasse, sécurité, dégâts
À la campagne, la chasse fait partie du paysage. Pour un acheteur de terrain, de bois ou de ferme, la question se pose vite : peut-on chasser chez soi, ou au contraire l'interdire ? La réponse dépend surtout de l'existence d'une association communale de chasse. Voici les principes.
L'essentiel
- Le droit de chasse est attaché à la propriété : nul ne peut chasser chez autrui sans son accord.
- Là où existe une ACCA (obligatoire dans certains départements, choisie dans certaines communes), les terrains sont en principe intégrés à son territoire.
- Exceptions : propriétés d'un seul tenant au-delà d'un seuil de surface fixé localement, et opposition de conscience d'un propriétaire opposé à la chasse.
- Le propriétaire peut louer son droit de chasse (bail de chasse).
- Il est interdit de tirer en direction des habitations, routes et lieux publics.
Avec ou sans ACCA
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Pas d'ACCA dans la commune | Vous décidez : chasser vous-même (avec permis), louer, prêter ou interdire |
| ACCA dans la commune | Vos terrains font partie de son territoire, sauf exception ; en contrepartie, vous pouvez y adhérer |
Renseignez-vous en mairie ou auprès de la fédération départementale des chasseurs pour savoir si une ACCA existe dans la commune.
Retirer ses terrains d'une ACCA
- Grande propriété : au-delà d'une surface d'un seul tenant fixée par département (souvent de l'ordre de 20 hectares et plus en plaine), le propriétaire peut faire opposition pour garder la chasse.
- Opposition de conscience : un propriétaire opposé à la chasse peut demander le retrait de ses terrains ; il renonce alors aussi à y chasser.
- Les démarches et délais sont précis : adressez-vous à la préfecture.
Louer ou prêter sa chasse
Hors ACCA, le propriétaire peut louer son droit de chasse à une société de chasse ou à un particulier par un bail de chasse écrit : durée, territoire, espèces, gestion des dégâts, assurance. Un bois ou des terres louées pour la chasse rapportent un revenu modeste mais régulier.
Sécurité et voisinage
- Les dates de chasse sont fixées chaque année par arrêté préfectoral.
- Tirer en direction des habitations, des routes et des lieux publics est interdit.
- En zone naturelle ou forestière, les nouvelles clôtures doivent laisser passer la faune (voir notre guide sur les clôtures).
Dégâts de gibier
Les dégâts causés aux cultures par le grand gibier (sangliers, cervidés) peuvent être indemnisés par la fédération départementale des chasseurs, selon une procédure précise. Pour un jardin ou un potager, une clôture adaptée reste la meilleure protection.
Questions fréquentes
Peut-on interdire la chasse sur son terrain ?
Sans ACCA dans la commune, oui. Avec une ACCA, il faut faire valoir une exception : propriété au-delà du seuil de surface fixé localement, ou opposition de conscience auprès de la préfecture.
Peut-on chasser sur son propre terrain ?
Oui, avec un permis de chasser validé et pendant les périodes autorisées, si vos terrains ne sont pas intégrés à une ACCA ; sinon, en adhérant à l'ACCA.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique : les règles locales (PLU, mairie) priment. En cas de doute, interrogez le service urbanisme de la commune ou un notaire.
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