Acheter en couple : mariés, pacsés ou concubins, quelles protections ?
Acheter à deux est l'une des décisions les plus engageantes d'un couple. La protection de chacun, en cas de séparation ou de décès, dépend beaucoup de votre statut : mariés, pacsés ou en union libre. Voici les différences, et ce qu'il faut prévoir chez le notaire.
L'essentiel
- Mariés sans contrat : un bien acheté pendant le mariage est commun, quelle que soit la contribution de chacun.
- Pacsés : séparation des biens par défaut ; l'acte indique la part de chacun (à défaut, 50/50).
- Concubins : indivision selon les parts de l'acte.
- Ni le partenaire de PACS ni le concubin n'héritent sans testament ; le concubin paie 60 % de droits sur ce qu'il reçoit, le partenaire de PACS en est exonéré.
- Clause de tontine, testament, SCI : des outils à étudier avec le notaire.
Selon votre statut
| Mariés (communauté) | Pacsés | Concubins | |
|---|---|---|---|
| Propriété | Bien commun | Indivision selon l'acte | Indivision selon l'acte |
| Séparation | Partage selon le régime, récompenses | Selon les parts, créances entre partenaires | Selon les parts |
| Décès | Conjoint héritier, exonéré de droits | Pas héritier sans testament ; exonéré de droits s'il hérite | Pas héritier sans testament ; 60 % de droits |
Fixer les parts dans l'acte
Pacsés ou concubins, faites indiquer dans l'acte d'achat la part de chacun selon son apport et sa part du prêt. Si l'un apporte plus (héritage, épargne), la quote-part doit le refléter, sinon il risque de perdre cette différence en cas de séparation. Mariés, un apport personnel (fonds reçus par donation ou héritage) peut donner lieu à une « récompense » : faites-le mentionner dans l'acte (déclaration d'emploi ou de remploi).
Protéger le survivant
- Testament : indispensable pour un partenaire de PACS ou un concubin, dans la limite de la part que la loi réserve aux enfants.
- Clause de tontine (ou d'accroissement) dans l'acte : le survivant est réputé propriétaire du tout depuis l'achat ; entre concubins, des droits de succession restent dus.
- Assurance décès du prêt : bien répartir la quotité assurée entre les deux.
- Assurance-vie pour compléter.
En cas de séparation
Trois issues : vendre et partager, racheter la part de l'autre (« soulte »), ou rester en indivision un temps. Le prêt reste dû par les deux tant que la banque n'a pas accepté de désolidariser l'un d'eux. Une convention d'indivision signée à l'achat facilite beaucoup ce moment.
Les erreurs à éviter
- Acheter 50/50 alors que les apports sont très différents.
- Ne rien prévoir en cas de décès quand on n'est pas marié.
- Oublier que les droits de succession entre concubins sont de 60 %.
- Ne pas conserver la trace de qui a payé quoi.
Questions fréquentes
Un partenaire de PACS hérite-t-il du logement acheté ensemble ?
Non, pas sans testament : il n'est pas héritier légal. S'il est désigné par testament, il est exonéré de droits de succession.
Que se passe-t-il au décès d'un concubin ?
Sa part revient à ses héritiers, pas au concubin survivant, sauf testament ou clause de tontine ; le concubin paie alors 60 % de droits sur ce qu'il reçoit.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique : les règles locales (PLU, mairie) priment. En cas de doute, interrogez le service urbanisme de la commune ou un notaire.
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